Emploi : tout savoir sur la rupture conventionnelle et vos droits

Conflit avec la direction, manque de motivation, problème de santé, difficulté économique, âge avancé, changement de projet, reconversion, quelle qu’en soit la raison, la rupture conventionnelle est toujours jugée plus avantageuse qu’une démission ou un licenciement. C’est la raison pour laquelle ce procédé est de plus en plus plébiscité aussi bien par les salariés que par les employeurs. Pour preuve, 454 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées dans le secteur privé en France métropolitaine, en 2021 et 42 300 cas en mars 2022. Heureusement, il s’agit d’un sujet bien encadré par la législation. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette notion qui implique de nombreux droits et obligations.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, la rupture conventionnelle autorise l’employeur ou le salarié à rompre le contrat de travail de manière conventionnelle, à certaines conditions. Il existe une rupture conventionnelle individuelle et collective. Son application implique le respect de certaines conditions et une procédure légale très précise, ainsi qu’une indemnisation. Il faut notamment rédiger une convention de rupture homologuée par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations), après un entretien entre les deux parties.

Ce procédé est par ailleurs accessible uniquement aux salariés embauchés en CDI. Les employés en CDD ou en intérim ne peuvent pas en bénéficier. Il faut souligner que la rupture conventionnelle est totalement différente du licenciement et de la démission. Toutes les conditions y afférentes doivent être déterminées d’un commun accord et stipulées dans la convention signée par les deux parties. Aucune clause imposée par l’une ou l’autre partie n’est de ce fait acceptable.

Pour quelles raisons procéder à une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle peut survenir à la demande de l’employeur ou du salarié. Parmi les motifs les plus avancés par les employés, l’insatisfaction et le manque d’épanouissement par rapport à un emploi constituent une cause fréquente de départ. Dans ce cadre, cette décision de demande de rupture conventionnelle peut être liée à un salaire très bas, à l’éloignement du lieu de travail, à la nature même du travail, aux horaires, à la pénibilité du poste ou à une attente prolongée de promotion.

Il est également possible de mettre en œuvre la rupture conventionnelle en cas de lancement d’un projet personnel ou professionnel ou encore de suivi d’une formation. Ce sont les motifs évoqués par 25,7 % des salariés qui trouvent que la rupture conventionnelle est beaucoup plus intéressante que la démission grâce à l’octroi des allocations de Pôle emploi. Près de 24 % des cas de rupture conventionnelle sont les conséquences d’une mésentente avec les collègues ou la hiérarchie. D’autres raisons peuvent pousser les salariés à demander une procédure de rupture conventionnelle, comme des problèmes de santé, une incapacité physique ou encore des soucis liés à l’âge.

L’employeur peut lui aussi engager cette procédure pour de nombreuses raisons légales comme la mésentente. C’est de plus le cas si l’entreprise fait face à des difficultés économiques. La législation se montre néanmoins plus stricte et plus protectrice envers les salariés dans cette optique. La rupture conventionnelle ne remplace en aucun cas le licenciement qui est beaucoup plus avantageux pour les employeurs.

Il faut donc éviter les licenciements économiques déguisés qui sont passibles de sanctions sévères. L’employeur peut aussi demander une rupture conventionnelle s’il trouve que le salarié n’apprécie plus de travailler pour l’entreprise ou s’il agit pour son propre intérêt, mais non pas pour celui de la société pour laquelle il travaille. Cette procédure est par ailleurs valable en cas d’inaptitude du salarié à son poste suite à un accident de travail ou pendant le congé de maternité d’une salariée.

Quelles sont les conséquences d’une rupture conventionnelle ?

Mettre un terme à la relation de travail qui lie le salarié et l’employeur est la première conséquence de la rupture conventionnelle. Tous les droits et obligations des deux parties en tant que salarié et employeur prennent fin dès que la convention est signée et homologuée. Avant tout, le salarié bénéficie de tous ses droits comme les éléments de rémunération qu’il doit percevoir jusqu’à la date de rupture. Il a également droit à une indemnité compensatrice de congés payés si ses droits à congé ne sont pas encore épuisés.

Ce n’est pas tout, en cas de présence d’une clause de non-concurrence dans le contrat, l’employeur se trouve dans l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière. Il doit de plus attribuer à l’employé tous les documents de fin de contrat de travail comme le certificat de travail, la copie de l’attestation Pôle emploi et un reçu pour solde de tout compte. Notez que cette procédure de rupture par convention ouvre de nombreux droits en faveur des salariés afin de mieux les protéger d’un licenciement contourné.

Existe-t-il des règles particulières applicables aux ruptures conventionnelles ?

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié se voit octroyer une indemnité spécifique de rupture. Le montant de celle-ci ne doit pas être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité conventionnelle du licenciement. Il est tout à fait possible d’entamer la négociation d’un montant supérieur avec l’employeur. Selon le dernier barème de l’indemnité légale de licenciement, une indemnité de rupture conventionnelle doit être égale à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté. Celle-ci est à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté.

La rupture conventionnelle du contrat de travail entraîne également l’octroi des allocations chômage au salarié si celui-ci y est éligible. Selon les conditions de droit commun, il doit être apte à travailler et en recherche active d’un emploi. Il faut en plus qu’il respecte les conditions d’âge et d’activité antérieure requises. Enfin, le respect des conditions de chômage involontaire est un autre critère d’éligibilité à cet avantage. L’indication sur l’attestation d’employeur dédiée à Pôle emploi sur la rupture conventionnelle du contrat de travail suffit pour prouver le chômage involontaire. Pour bénéficier de ce droit, la convention de rupture doit faire l’objet d’une homologation.

Que devez-vous faire si vous êtes licencié ?

La rupture conventionnelle est parfois utilisée par les employeurs pour dissimuler un licenciement économique ou un licenciement pour faute, souvent très lourd pour leur trésorerie. Ils imposent aux salariés de signer la convention avec des conditions très défavorables afin d’échapper à l’obligation d’un préavis qui est largement négociable dans le cadre d’un licenciement.

Si vous vous rendez compte qu’il s’agit de cette pratique en marge du droit du travail, il est possible de vous opposer à votre départ qui est contre votre gré. Si vous acceptez de signer la convention par pression, vous n’aurez pas droit au reclassement et à la priorité de réembauche, en plus de la perte du droit au préavis. Défendez alors vos droits, en refusant la signature de la rupture conventionnelle.

Comment contester un licenciement abusif en France ?

Si vous êtes victime d’un licenciement abusif, il est possible de le contester. Pour ce faire, entretenez-vous d’abord avec votre employeur pour en savoir plus sur la raison de sa décision et pour trouver un terrain d’entente. Si vos efforts pour régler la situation à l’amiable restent vains, n’hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous conseiller sur les démarches à suivre et les meilleures stratégies à mettre en œuvre. Ce professionnel pourra défendre vos droits. Sinon, rapprochez-vous d’un syndicat ou du conseil des prud’hommes de votre juridiction. N’hésitez pas à évoquer le principe de la rupture conventionnelle basé sur le commun accord pour faire valoir vos droits.