Comment utiliser l’argent de l’attestation DIF ?

Avant fin 2014, le suivi des droits DIF (cumul et utilisation) était effectué indépendamment par chaque employeur. Pour rappel, le DIF n’était pas portable : les droits étaient perdus en cas de changement d’employeur. Au 31 décembre 2014, les compteurs DIF ont été arrêtés définitivement et communiqués par chaque employeur à ses salariés, en début d’année 2015. La création du CPF, au 1er janvier 2015, a fait l’objet d’un système d’informatisation nationale. Voici quelques éclairages sur ce nouveau système de CPF, ainsi que la méthode pour reporter vos droits et d’en profiter.

Qu’est-ce que le DIF, ancien CPF ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) en 2015. Le CPF est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre à son initiative une formation qualifiante, éligible au titre du CPF. Ce nouveau dispositif vise à rendre le collaborateur acteur du développement de ses connaissances et de ses compétences. Grâce à ce système, vous pouvez utiliser vos droits CPF et ainsi mener à bien votre projet professionnel.

En effet, lorsque vous travaillez, vous cumulez des droits au titre du Compte Personnel de Formation qui sont reportés automatiquement dans votre compte personnel d’activité (CPA). Il faut attendre un an avant de pouvoir profiter de vos droits. C’est-à-dire que les droits acquis au titre de l’année sont visibles sur votre compteur CPF en début d’année suivante.

Le CPF est alimenté au prorata de votre temps de travail effectif de l’année, dans la limite d’un plafond. Le plus grand changement réside en la conservation des droits acquis, mais non utilisés qui restent conservés en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. Il est important de noter que depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Cette modification permet d’avoir une vision plus claire de nos droits.

Comment reporter son DIF sur son CPF ?

Les heures acquises au titre du DIF peuvent être reportées dans votre Compte Personnel de Formation. Elles sont converties en euros à hauteur de 15 € par heure. Elles doivent être saisies dans votre compte personnel d’activité avant le 30 juin 2021. Cependant, les heures non renseignées avant cette date seront malheureusement perdues.

Pour connaître votre nombre d’heures DIF, reportez-vous au bulletin de salaire de décembre 2014 ou de janvier 2015, ou une attestation de droits au DIF remise par votre ancien employeur. Afin d’effectuer les démarches, il faut vous rendre sur le site Mon Compte Formation. Vous y trouverez des tutoriels expliquant la méthode à utiliser selon votre statut.

Pour les salariés dont l’activité est inférieure à un mi-temps, la limite est fixée à un plafond de 5000 €. Les salariés à temps plein qui n’ont pas atteint un niveau de qualification sanctionné par un diplôme de CAP/BEP, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP, ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche seront limités à hauteur de 8000 € maximum.

Comment récupérer son attestation DIF ?

Récupérer une attestation DIF peut être effectué de plusieurs manières. En effet, vous pouvez utiliser le document officiel « Attestation DIF », ou encore vos bulletins de paie de décembre 2014 ou janvier 2015 pour faire office d’attestation sur la plateforme MonCompteFormation. Il est nécessaire que les fiches de paie soient celles indiquées précédemment. Ce sont les deux mois de transitions entre le DIF et le CPF. Si vous étiez en CDD ou en intérim, pas de panique, vous avez les mêmes droits qu’un CDI.

Le type de votre contrat de travail n’influe pas sur vos cotisations. Si vous êtes ou avez été intermittent, vous avez aussi cotisé pour vos droits DIF. Il est possible que vous ne connaissiez pas vos heures DIF cumulées. Pour ce faire, il faut que vous contactiez l’AFDAS. C’est l’organisme chargé de la conservation de votre attestation DIF. Il saura vous renseigner sur vos doutes. Malheureusement, si vous avez été alternant, vous n’avez pas cotisé pour le DIF. Mais cela à changer, maintenant grâce au CPF, les contrats d’alternance permettent une cotisation. À noter qu’il faut faire le transvasement si jamais vous avez travaillé dans le privé avant d’intégrer le public. Effectivement, la transition ne se fait pas naturellement.

Que faire en cas de perte d’attestation ?

Il est fortement possible que vous n’ayez ni votre attestation DIF ni vos bulletins de salaire de décembre 2014 et janvier 2015. Ce problème peut être réglé sans trop de complications. Nous allons vous proposer quelques conseils pour les récupérer. Mais les différents processus risquent de prendre un peu de temps.

  • Si vous travaillez dans la même entreprise qu’il y a cinq ans, vous n’avez qu’à demander à votre employeur ou votre RH une nouvelle attestation DIF. Pour accélérer les démarches, vous pourrez trouver des modèles d’attestations en ligne.
  • Si vous ne travaillez pas dans la même entreprise, il faut effectuer les mêmes démarches. Envoyez un mail ou appelez votre ancien RH ou employeur afin qu’il vous renvoie une attestation. Sachez que c’est une obligation pour les employeurs de vous la fournir.
  • Si pour une quelconque raison, vous ne parvenez pas à obtenir cette attestation par votre (ancien) employeur, n’hésitez pas à contacter la DIRECCTE rattachée à votre entreprise. Ils ont la possibilité de vous la livrer, ou au moins de vous conseiller.
  • En dernier recours, vous devrez faire appel à la Caisse des Dépôts. C’est l’organisme qui gère le site MonCompteFormation. Soyez claire et précis dans votre demande. Expliquez que vous avez tout essayé pour recevoir l’attestation, mais que rien n’y fait. Envoyez des preuves de votre engagement et de votre persévérance.

Est-il possible d’annuler une formation ?

Vous pouvez annuler votre inscription jusqu’à sept jours avant le début de la formation sans justificatif. Votre compte CPF/DIF sera recrédité du prix de la formation et l’éventuel reste à charge, remboursé sous 30 jours calendaires.

Hors cas de force majeure, si vous annulez votre inscription moins de sept jours avant le début de votre formation (ou en cas d’absence injustifiée le premier jour), le montant de la formation sera prélevé sur vos droits. L’éventuel reste à charge, préalablement payé, ne sera pas remboursé, mais il pourra être mobilisé ultérieurement pour une autre formation. De même, si vous abandonnez votre formation en cours, l’intégralité du montant de la formation sera prélevée.

Francoise J.

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