Droit Individuel à la formation (DIF) : ce que vous devez savoir

Le DIF ou Droit Individuel à la formation a été mis en place avec le contrat de professionnalisation depuis le 4 mai 2004. Il a été modifié en 2009 pour mieux s’adapter aux besoins des salariés. Dans la suite de cet article, nous allons vous expliquer tout ce qu’il faut savoir sur le DIF.

DIF : qui est concerné ?

Le dispositif de DIF concerne tous les salariés actuellement en contrat indéterminé qui disposent au moins d’un an d’ancienneté. Mais cela concerne aussi tous les employés en CDD dans une entreprise qui peuvent justifier de 4 mois de travail sur les 12 derniers mois (dans la même société). Enfin, les demandeurs d’emploi peuvent aussi en profiter s’ils bénéficient d’un crédit d’heures non utilisé lors de leur expérience précédente. Il faut savoir que ces informations figurent sur le certificat de travail.

DIF : à quoi ça sert ?

Toutes les personnes concernées par le DIF disposent d’un crédit de 20 heures par année pour se former. Pour les employés à temps partiel ou en CDD, le nombre d’heures est déterminé en fonction de la durée du travail ou de leur temps de présence dans l’entreprise. Le crédit se cumule tous les ans dans la limite de 120 heures au bout de 6 ans. Si les heures ne sont pas utilisées, le plafond reste le même.

De plus, chaque année, la société doit informer tous les salariés de façon individuelle sur leur crédit d’heures disponibles grâce au DIF. Cependant, l’utilisation de ces heures est à l’initiative de l’employé. Autrement dit, avec l’accord de l’employeur bien sûr, vous pouvez choisir la formation qui vous convient. L’employeur pourra soit accepter soit refuser et il dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. En général, l’absence de réponse vaut pour acceptation du choix de la formation.

DIF : pour quel type de formation ?

Sachant que l’accord de l’employeur est nécessaire pour que vous puissiez utiliser votre crédit d’heures DIF, il serait judicieux de choisir une formation qui peut concilier vos objectifs et les besoins de votre société. Cela facilitera grandement la négociation avec votre patron qui pourra y trouver aussi son intérêt.

Il faut savoir que la formation aura lieu en dehors du temps de travail sauf si vous vous êtes mis d’accord avec votre employeur pour que la formation se déroule sur votre temps de travail. En effet, la loi indique que la formation doit être réalisée sur le temps libre du salarié sauf si l’employeur permet qu’elle soit réalisée sur le temps de travail.

Et pendant la formation, l’employé reçoit une allocation de formation en plus de son salaire. Cette allocation est égale à 50 % de son salaire net. Par contre, si la formation a lieu sur le temps de travail et que le salarié conserve son salaire normal, alors l’allocation n’est pas versée.

DIF : le changement d’entreprise

Votre crédit d’heures DIF est portable depuis le 24 novembre 2009. Vous pouvez donc l’utiliser sur une période de chômage ou sur une période de travail dans votre entreprise. La seule condition est d’avoir bien demandé à conserver le crédit d’heures au dernier employeur en date. Et attention, si vous avez été licencié pour faute grave ou alors si vous n’avez pas exprimé l’envie par écrit d’utiliser votre DIF, alors votre crédit d’heures est totalement perdu. Il faudra attendre qu’il remonte grâce à vos futures heures travaillées.

DIF : connaître ses heures

Au moment du passage au compte CPF, le patron devait obligatoirement vous envoyer une attestation d’heures DIF. Sur ce document, vous pouviez consulter votre solde d’heures DIF. Dans le cas où vous n’auriez pas cette attestation en votre possession, vous pouvez la demander à votre service des ressources humaines. Ou alors, vous pouvez simplement joindre votre OPCA et demander le solde de vos heures DIF.

L’OPCA, c’est l’organisme collecteur auprès duquel la société pour laquelle vous travaillez cotise pour vos droits à la formation. Mais attention, le document qui vous sera délivré devra être conservé précieusement. Tout simplement, car votre attestation DIF vous sera demandée au moment où vous souhaiterez utiliser vos heures dans le cadre d’une formation professionnelle. Si vous la perdez, vous devrez recontacter votre OPCA.

DIF : le fonctionnement

Un compte de formation DIF vous permet de disposer de 20 heures de formation par an si vous êtes salarié à temps complet. Et il faut savoir que les heures ajoutées au compte DIF sont calculées au prorata des heures travaillées.

Actuellement, le plafond s’élève à 120 heures. La gestion du DIF est laissée au soin de l’employeur qui doit verser une participation financière à l’OPCA (organisme financeur du système). Enfin, il faut savoir que l’employé peut utiliser ses heures DIF comme il le souhaite mais avec l’accord de son employeur s’il est actuellement en poste actif.

Martin P.

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